Congé de solidarité internationale – CSI
⇒ Descriptif
Le congé de solidarité internationale (CSI) permet à un salarié de participer à une mission d’entraide à l’étranger.
Pendant la durée du CSI, le contrat de travail est suspendu et le salarié n’est pas rémunéré. A l’issue de ce congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente. La durée du congé ne peut, sauf d’un commun accord avec l’employeur, être imputée sur celle du congé annuel. Le CSI n’est pas défini par une loi, ce n’est donc pas un statut juridique. Ainsi, le salarié ne change pas de statut durant son volontariat. A l’issu du volontariat le salarié remet à son employeur une attestation de l’association ou de l’organisation constatant l’accomplissement de la mission.
⇒ Bénéficiaire
Pour pouvoir partir, le salarié doit avoir au moins 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise, consécutifs ou non. La mission à laquelle il souhaite participer doit se situer hors de France, et dépendre soit d’une association humanitaire, soit d’une organisation internationale dont la France est membre (la liste est fixée par arrêté).
⇒ Démarches
Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée, avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, au moins 1 mois à l’avance en précisant la date de départ en congé avec la durée de l’absence envisagée. Il doit aussi figurée le nom de l’association ou de l’organisation internationale pour laquelle la mission est effectuée. En cas d’urgence, le salarié peut solliciter un congé d’une durée maximale de 6 semaines sous préavis de 48 heures.
